Conditions Générales de Vente
Désignation :
En PLS Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation continue d'adultes, formation sauveteur secouriste du travail.
Son siège social est fixé au:
3 Rue Ernest Renan, 44550 Montoir de Bretagne.
En PLS Formation conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises, mutualisées et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de En PLS Formation.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations inter-entreprises: les formations inscrites au catalogue de En PLS Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations , mutualisées* et intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par En PLS Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- Cas particulier des "cessions mutualisées*": les formations conçues sur mesure par En PLS Formation pour le compte d’un groupement de clients. Les dits clients s'engagent à se regrouper et à former une cession d'au minimum 6 stagiaires.
*En PLS Formation offre la possibilité aux indépendants et très petites entreprises, de se regrouper pour minimiser leurs coûts de formation et ainsi créer une cession mutualisée équivalente à une cession classique dite: "intra-entreprise".
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétences agréés, chargés de soutenir les entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de la formation.
CPF: Compte personnel de formation
Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par En PLS Formation pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement :
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC, En PLS Formation n’étant pas soumise à TVA.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, au comptant, sans escompte, par chèque ou virement bancaire, à l’ordre de: En PLS Formation, selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard 30 jours à compter de la réception de la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
En PLS Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres
dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription, et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné (daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à En PLS Formation).
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par En PLS Formation au client.
Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à En PLS Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la
formation, En PLS Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client, qui devra par la suite se rapprocher de son OPCO pour un remboursement.
Si votre formation est financée par votre CPF, un OPCO, ou par France travail c'est à cet organisme d'effectuer le règlement de la formation.
En cas de refus de ou d'absence de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou selon le cas, l'entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
Délai de rétractation :
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Il doit en informer En PLS Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut
être exigée du stagiaire.
Annulation, absence ou interruption d’une formation :
L'organisme de formation se réserve le droit de reporter, d'annuler ou de modifier le lieu de son déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y oblige.
EN PLS Formation informera les signataires au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf en cas de force majeur.
Toute formation commencée est due dans son intégralité, de même si le stagiaire ne s'est pas présenté, et fera l’objet d’une facturation au client par En PLS Formation.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation aucune facturation ne sera effectuée.
En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure*, dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- si l’annulation survient la veille du démarrage de la formation, le règlement de la totalité de la formation sera dû.
- si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : 60% du prix de la formation restent dus.
- si l’annulation intervient entre 10 et 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : 30% du prix de la formation restent dus. - si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation aucune facturation ne sera effectuée.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, dûment reconnue, le contrat de formation sera résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Cas particulier des "cessions mutualisées":
En PLS Formation offre la possibilité aux indépendants et très petites entreprises, de se regrouper pour minimiser leurs coûts de formation et ainsi créer une cession mutualisée équivalente à une cession classique dite: "intra-entreprise", d'au minimum 6 stagiaires.
Dans ce cadre, en cas d'annulation d'une cession mutualisée par manque de stagiaires, les conditions seront les mêmes que pour une cession dite classique.
A Noter:
Dans le cas d'un désistement, si le client propose immédiatement un autre stagiaire pour "remplacer" le stagiaire absent, aucun sur coût ne sera appliqué.
Horaires et accueil :
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les lieux, adresse et horaires seront reprécisés sur la convocation.
Effectif et ajournement :
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.
Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à En PLS Formation ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. En PLS Formation pourra alors proposer au stagiaire de participer à une autre session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, En PLS Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnité.
Devis et attestation :
Pour chaque action de formation, un devis dera adressé en deux exemplaires par En PLS Formation au client.
Les deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention« Bon pour accord» doivent être retournés à En PLS Formation, par tout moyen à la convenance du client. (courrier postal, e-mail)
Le cas échéant une convention particulière pourra être établie entre En PLS Formation, l’OPCA ou le client.
A l’issue de la formation, En PLS Formation, remettra une attestation de formation au stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire pourra être fournie au client à sa demande.
Obligations et *force majeure :
Dans le cadre de ses prestations de formation, En PLS Formation, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. En PLS Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :
la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à En PLS Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de En PLS Formation.
Propriété intellectuelle et copyright :
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par En PLS Formation, pour assurer les formations, ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer, tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de En PLS Formation.
Cette interdiction porte, en particulier,sur toute utilisation faite par le client et/ou le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations :
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication :
En PLS Formation, le client et/ou le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par En PLS Formation au client.
En PLS Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par En PLS Formation, comme client de ses formations.
A cet effet, le client autorise En PLS Formation, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel :
Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de En PLS Formation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : En PLS Formation, 3 Rue Ernest Renan, 44550 Montoir de Bretagne, ou par voie électronique à : en.pls.formation@gmail.com.
En particulier, En PLS Formation, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, En PLS Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui aurait été prise par tout moyen photo ou vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Règlement intérieur:
En annexe des CGV vous trouverez notre règlement intérieur, opposable à tous les participants, mis à disposition également en début de session.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et En PLS Formation, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
A défaut, les tribunaux de Saint Nazaire ou Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.