Conditions générales de vente
Prestations de formation professionnelle continue | Version 1.0 – Avril 2025 | EN PLS FORMATION | Nelly Desmars – Entrepreneur Individuel | 3 Rue Ernest Renan, 44550 Montoir-de-Bretagne | SIREN 483 245 916
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue proposées par En PLS Formation, entreprise individuelle exploitée par Nelly Desmars, formatrice certifiée par le réseau de l'Assurance maladie - Risques professionnels / INRS
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (entreprise, association, travailleur indépendant) ou particulier (ci-après « le Client »), à compter de la signature du devis ou de la convention de formation.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire expressément signé par En PLS Formation.
En PLS Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 – Identification du prestataire
Raison sociale
En PLS Formation
Statut juridique
Entrepreneur Individuel (EI)
Représentant légal
Nelly Desmars
SIREN
483 245 916
Adresse
3 Rue Ernest Renan, 44550 Montoir-de-Bretagne
Téléphone
06 88 03 99 65
en.pls.formation@gmail.com
Site internet
www.enplsformation.fr
Habilitation
Formatrice certifiée par le réseau de l'Assurance maladie - Risques professionnels / INRS – Formation SST
N° DA (DREETS)
En cours d'enregistrement – mis à jour dès attribution
Régime TVA
Exonéré de TVA – art. 261-4-4° du CGI (après obtention N° DA) En attente : TVA non applicable – art. 293 B du CGI
Article 3 – Formations proposées
En PLS Formation propose les actions de formation professionnelle continue suivantes :
- Formation Initiale Sauveteur Secouriste du Travail (FI SST) – 14 heures (2 jours)
- Maintien et Actualisation des Compétences SST (MAC SST) – 7 heures (1 jour)
Ces formations sont dispensées conformément au référentiel pédagogique de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et sous habilitation FORPREV. Le certificat délivré à l'issue de la formation initiale est valable 24 mois sur l'ensemble du territoire français.
Les formations peuvent se dérouler dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu adapté convenu d'un commun accord. Le Client s'assure que les locaux mis à disposition respectent les conditions matérielles requises par le référentiel INRS (espace suffisant, matériel de secourisme disponible, etc.).
Article 4 – Inscription et formation du contrat
4.1 – Processus de commande
Toute demande de formation doit être formulée par écrit (email ou formulaire de contact). En PLS Formation adresse au Client un devis détaillé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le contrat est formé à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de la convention de formation signée (pour les clients professionnels) ou du règlement intérieur signé (pour les stagiaires).
4.2 – Convention de formation
Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie pour chaque prestation à destination des entreprises. Elle précise notamment : le programme, les modalités d'organisation, la durée, les effectifs, les modalités d'évaluation et le prix.
4.3 – Nombre de participants
Le nombre de stagiaires par session est limité à 10 participants maximum conformément aux exigences du référentiel INRS/FORPREV. Le nombre minimum pour ouvrir une session inter-entreprises est de 4 participants sous ce seuil la formation ne pourra être maintenue.
Pour les TPE/indépendants, En PLS Formation encourage le regroupement de plusieurs structures afin de mutualiser les coûts. Un minimum de 6 stagiaires sera exigé. Contactez-nous pour proposer ou organiser une session inter-entreprises.
Article 5 – Tarifs
5.1 – Prix et devis
Les prix des formations sont communiqués sur devis, établi en fonction du nombre de participants, du lieu d'intervention et des éventuels frais de déplacement.
Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Conformément à son statut fiscal, En PLS Formation applique une exonération de TVA (art. 261-4-4° du CGI après obtention du numéro DA ; art. 293 B du CGI dans l'intervalle). La mention du régime applicable figure sur chaque devis et facture.
5.2 – Frais annexes
Les frais de déplacement au-delà d'un rayon de 30 km autour de Montoir-de-Bretagne (44550) sont facturés en sus, sur la base du barème kilométrique en vigueur fixé par l'administration fiscale, et indiqués dans le devis. Tout autre frais exceptionnel (location de salle, matériel spécifique) est mentionné explicitement dans le devis.
5.3 – Validité du devis
Sauf mention contraire, les devis émis par En PLS Formation sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 – Conditions générales de règlement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque à l'ordre de « Nelly Desmars – En PLS Formation ». Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.
Sauf accord particulier mentionné dans la convention, le règlement est exigible :
- Pour les particuliers et indépendants : intégralement avant le début de la formation.
- Pour les entreprises : à 30 jours date de facture, sauf accord spécifique formalisé par écrit.
6.2 – Financement par un tiers payeur (OPCO, CPF, France Travail)
Dans le cas d'un financement partiel ou total par un organisme tiers (OPCO, CPF, France Travail, etc.), le Client est responsable de la constitution de son dossier de financement et de l'obtention de l'accord de prise en charge avant le début de la formation.
À défaut d'accord de prise en charge écrit et confirmé avant le démarrage de la session, le Client reste redevable de l'intégralité du montant de la formation auprès de En PLS Formation.
Nous vous invitons à vérifier l'éligibilité de votre dossier auprès de votre OPCO avant toute commande avec financement.
6.3 – Retard de paiement
Conformément à la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
- Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 – Conditions d'annulation et de report
7.1 – Annulation par le Client
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Les conditions suivantes s'appliquent :
Délai avant la formation
Frais applicables
Plus de 10 jours ouvrés
Aucuns frais – remboursement intégral
Entre 5 et 10 jours ouvrés
30 % du montant total de la formation
Moins de 5 jours ouvrés
50 % du montant total de la formation
Non-présentation sans préavis (no-show)
100 % du montant total de la formation
7.2 – Report par le Client
Un report de date est possible sans frais une seule fois, à condition d'en informer En PLS Formation au moins 5 jours ouvrés avant la date de la formation. Le report doit être acté par écrit et la nouvelle date fixée dans un délai maximum de 3 mois.
7.3 – Annulation par En PLS Formation
En PLS Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (inférieur au minimum requis) ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. En cas d'impossibilité, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 8 – Obligations des parties
8.1 – Obligations de En PLS Formation
En PLS Formation s'engage à :
- Dispenser les formations conformément au programme et au référentiel INRS en vigueur.
- Mettre à disposition le matériel pédagogique et de secourisme nécessaire à la réalisation de la formation.
- Délivrer les attestations de présence et, le cas échéant, les certificats SST aux stagiaires ayant satisfait aux exigences d'évaluation.
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
8.2 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations exactes nécessaires à la constitution des dossiers stagiaires (nom, prénom, date de naissance, employeur).
- S'assurer que les participants remplissent les prérequis nécessaires à la formation et sont aptes physiquement à pratiquer les gestes de secourisme.
- Mettre à disposition les locaux, équipements et conditions matérielles adaptés lorsque la formation se déroule dans ses locaux.
- Respecter le règlement intérieur de formation remis lors de l'inscription.
- Informer En PLS Formation de toute difficulté particulière susceptible d'affecter le bon déroulement de la formation (participant en situation de handicap, contrainte de sécurité spécifique, etc.).
Article 9 – Évaluation et certification
9.1 – Modalités d'évaluation
La formation SST intègre une évaluation continue tout au long du parcours, sous forme d'exercices pratiques, de quiz et de mises en situation. Cette évaluation formative permet à la formatrice de suivre la progression de chaque stagiaire et d'adapter les apports pédagogiques.
9.2 – Certification INRS
À l'issue de la formation, une évaluation certificative est conduite par la formatrice habilitée à l'aide de la grille de certification officielle INRS. Le certificat SST — valable 24 mois et reconnu sur l'ensemble du territoire national — est délivré par l'entité habilitée aux stagiaires ayant satisfait à l'ensemble des exigences définies par le référentiel INRS. Une attestation de présence est remise à l'ensemble des participants.
9.3 – Non-obtention du certificat
Si un stagiaire ne satisfait pas aux exigences de la certification, aucun remboursement ne pourra être exigé, la formation ayant été dispensée dans son intégralité. La formatrice pourra orienter le stagiaire vers une nouvelle session de formation initiale. Cette situation est indépendante de la volonté de En PLS Formation et ne saurait engager sa responsabilité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques pouvant être remis lors des formations (présentations, fiches, scénarios, documents) sont la propriété intellectuelle exclusive de En PLS Formation ou de l'INRS selon leur origine. Ils sont mis à disposition des stagiaires à titre strictement personnel et pédagogique.
Toute reproduction, diffusion, vente ou utilisation commerciale de ces supports, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de En PLS Formation et/ou de l'INRS.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des formations, En PLS Formation est amenée à traiter des données personnelles concernant les stagiaires (nom, prénom, date de naissance, coordonnées, résultats d'évaluation).
Ces données sont collectées sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation. Ces droits s'exercent par courrier électronique à : en.pls.formation@gmail.com ou par courrier à l'adresse de En PLS Formation.
En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
Article 12 – Responsabilité
En PLS Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour dispenser des formations de qualité. Sa responsabilité est une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant d'une mauvaise application des gestes appris en dehors du cadre de la formation.
En aucun cas, la responsabilité de En PLS Formation ne pourra être engagée en raison d'une information erronée communiquée par le Client lors de l'inscription, ou du non-respect du règlement intérieur par un stagiaire.
La responsabilité civile professionnelle de En PLS Formation est couverte par un contrat d'assurance en cours de validité. Une attestation peut être communiquée sur demande.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, catastrophe naturelle, décision administrative, grève générale, etc.).
La partie empêchée doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non réalisées.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cas où le Client est un consommateur (particulier non agissant dans un cadre professionnel) ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels et entreprises, ni aux formations dont la date de démarrage intervient avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve de renonciation expresse du consommateur.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration non ambiguë à : en.pls.formation@gmail.com.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de En PLS Formation (Saint-Nazaire / Nantes).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 16 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
Le fait pour En PLS Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.
— Document établi par En PLS Formation – Nelly Desmars — Version 1.0 | Avril 2025 | enplsformation.fr