RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Applicable à tous les stagiaires – En PLS Formation
Établi conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail
Article 1 – Préambule
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires.
Les formations sont dispensées exclusivement en langue française.
Ce règlement est remis à chaque stagiaire au plus tard à l'ouverture de la session de formation, conformément à l'article R. 6352-2 du Code du travail. L'inscription à une formation dispensée par En PLS Formation emporte acceptation sans réserve des termes du présent règlement.
Article 2 – Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par En PLS Formation, pour toute la durée de la formation suivie, quel que soit le lieu de déroulement de la session.
Article 3 – Lieux d'exécution de la formation
La formation est dispensée dans les locaux choisis par En PLS Formation et précisés sur la convocation. En cas de formation dans des locaux appartenant à une entreprise tierce, les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont celles prévues par le règlement intérieur de ces locaux, lesquelles prévalent sur le présent règlement.
Article 4 – Hygiène, sécurité et responsabilité individuelle
Il incombe à chaque stagiaire de veiller, dans la mesure de ses possibilités, à sa santé et sa sécurité personnelle ainsi qu'à celle des autres personnes présentes, conformément aux instructions qui lui sont données. Le stagiaire est tenu de respecter les consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation.
Article 5 – Prévention des risques
La prévention des risques d'accidents et de maladies professionnelles est impérative. Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive, sans possibilité de remboursement ni délivrance d'attestation ou de certification.
Article 6 – Consignes incendie et évacuation
Les consignes incendie, comprenant le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation. Elles doivent être connues de tous les stagiaires.
Des démonstrations et exercices sont organisés régulièrement afin de vérifier le bon fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et l'assimilation des consignes d'évacuation.
Article 7 – Déclaration des accidents
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation – y compris lors du trajet entre le domicile et le lieu de formation – doit être immédiatement déclaré par le stagiaire concerné ou par les témoins au responsable d'En PLS Formation.
Conformément aux dispositions légales applicables, l'accident survenu pendant la formation ou sur le trajet fait l'objet d'une déclaration par le responsable d'En PLS Formation auprès de la caisse de sécurité sociale compétente (CPAM Loire-Atlantique).
Article 8 – Restauration et repas
La restauration en salle de formation est interdite pendant les heures de formation. Toutefois, le formateur peut, en bonne intelligence avec le groupe, autoriser la prise d'une collation dans la salle lors des pauses, notamment en cas de contrainte météorologique ou sanitaire.
Les repas du midi ne sont pas pris en charge par En PLS Formation. Les stagiaires s'organisent librement pour leur déjeuner pendant la pause méridienne (12h30 – 13h30).
Article 9 – Horaires, absences et retards
Les horaires de formation sont les suivants, sauf indication contraire portée sur la convocation :
Matin
08h30 – 12h30 (pause de 10 minutes en milieu de matinée)
Déjeuner
12h30 – 13h30 (non pris en charge)
Après-midi
13h30 – 16h30 (pause de 10 minutes en milieu d'après-midi)
Durée journalière
7 heures de formation
Les stagiaires s'engagent à respecter ces horaires et à signer la feuille de présence (matin et après-midi) à chaque demi-journée.
Assiduité obligatoire :
Toute absence, retard ou départ anticipé entraîne de plein droit la non-délivrance de l'attestation de formation et/ou de la certification SST, conformément aux exigences de l'INRS.
Toute absence doit être signalée sans délai à En PLS Formation (06 88 03 99 65 – en.pls.formation@gmail.com) et justifiée. Les absences pour cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d'un proche) sont examinées individuellement par le Directeur d'En PLS Formation.
Article 10 – Respect du formateur, des stagiaires et des consignes
Aucune insulte, familiarité déplacée ni comportement irrespectueux ne sera toléré. Le stagiaire doit se conformer à la réglementation en vigueur relative à la prévention du harcèlement moral et sexuel, à la lutte contre les discriminations et à l'égalité femmes-hommes.
Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux ou éteints pendant les sessions. Leur usage en salle est toléré uniquement lors des pauses.
Durant la session, seul le formateur ou le Directeur d'En PLS Formation est habilité à faire respecter le présent règlement et à prendre les mesures nécessaires.
Article 11 – Laïcité et neutralité
Conformément au principe de laïcité inscrit dans la Constitution et aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la neutralité s'impose pendant la session de formation. Les stagiaires et le formateur s'abstiennent de toute manifestation ostentatoire de convictions religieuses, politiques ou philosophiques susceptible de perturber le bon déroulement de la formation.
Le non-respect de cette règle entraîne l'exclusion définitive du stagiaire, sans remboursement, après application de la procédure disciplinaire prévue à l'article 15 du présent règlement.
Article 12 – Boissons alcoolisées et substances illicites
L'introduction, la détention ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux de formation est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances illicites. Les boissons non alcoolisées sont accessibles lors des pauses aux postes de distribution disponibles.
Article 13 – Interdiction de fumer et vapoter
Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter (cigarette électronique) dans les salles et locaux de formation, conformément à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017.
Article 14 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter en tenue décente et adaptée au contexte de la formation (tenue permettant les exercices pratiques de secourisme en toute sécurité). Un comportement correct et respectueux est attendu de tous les participants envers le formateur, les autres stagiaires et le personnel présent.
Article 15 – Procédure disciplinaire et sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent règlement est susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, dans le respect des droits de la défense, conformément aux articles R. 6352-3 à R. 6352-15 du Code du travail.
Procédure applicable avant toute sanction :
- Le stagiaire est informé des faits qui lui sont reprochés et convoqué, oralement ou par écrit, pour un entretien avec le responsable d'En PLS Formation.
- Lors de cet entretien, le stagiaire peut présenter ses explications et, le cas échéant, se faire assister par une personne de son choix.
- La sanction motivée est notifiée au stagiaire par écrit dans un délai raisonnable suivant l'entretien.
Échelle des sanctions :
- Avertissement écrit
- Mise en garde formelle
- Exclusion temporaire de la session (sans délivrance d'attestation pour la partie non suivie)
- Exclusion définitive de la session, sans remboursement et sans délivrance d'attestation ni certification
Voie de recours :
Le stagiaire peut contester la sanction prononcée en adressant un recours écrit motivé au Directeur d'En PLS Formation dans les 8 jours suivant sa notification. En cas de désaccord persistant, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux CGV.
Article 16 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la formation, des données personnelles relatives aux stagiaires (état civil, résultats, présence) sont traitées par En PLS Formation conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. Les droits des stagiaires (accès, rectification, effacement) s'exercent auprès de : en.pls.formation@gmail.com.
La Directrice d'En PLS Formation :
Nelly Desmars
Date : ……/……/………
Lu et approuvé par le stagiaire :
Nom, prénom : ………………………………………
Date et signature :